The applicant is a priest within the Metropolitan Church of Bessarabia and has been assigned to the church of the Vadul lui Isac village, in the south of Moldova, for the last sixteen years.

Le Forum européen des femmes musulmanes a saisi le juge administratif en annulation de ces décisions.

Conversion from Islam to another religion or faith was harshly punished by the Iranian system and society. 18.

  Dănuț Neagu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5   juin 2015 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Madame [L] [D] a saisi, le 27 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

en méconnaissance des dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le directeur de l’établissement ait saisi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bank Sepah, société de droit iranien, dont le siège est [Adresse 3] (République islamique

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'alors qu'il était en poste à l'Institut national des sciences appliquées (I.N.S.A) de Lyon il a, dans le cadre d'une enquête sur le groupe islamique

n'a pas été entendu par l'autorité judicaire et n'a jamais été placé en garde à vue, que les " captures d'écran " de son compte " twitter " n'établissent nullement qu'il serait favorable à l'Etat islamique

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)

premier lieu, dès lors qu'aucune disposition ni aucun principe général n'interdit au ministre compétent de constituer au sein de ses services une commission chargée d'examiner les recours dont il est saisi

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

A C, représenté par Me Ludot, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2025 par

B est membre du mouvement islamique d'Afghanistan et appartient à la communauté Qizilbash chiite, et, pour ces raisons, a été persécutée par les talibans et se trouve ainsi exposée à des risques pour sa

demande de communication de cette décision par une lettre du 25 mars 2024, reçue le lendemain, rejetée par le silence gardé par ses services pendant deux mois, or il leur appartient de justifier avoir saisi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le juge de l'exécution était donc tenu de statuer sur cette demande dont il était saisi et qui était dans le débat, peu important la circonstance concernant les notes en délibéré.