poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant pour ce audit siège, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 817 410 525 Sise [Adresse 5] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle

numéro C38185-2023-000937 du 19/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Intimée Association SAINT NABOR SERVICES, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me François SIMON

] épouse [N] née le 14 Juin 1963 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [M] [N] né le 25 Juillet 1961 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 13] Tous deux représentés par Me Isabelle

qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocats plaidants : Me Stéphane CAVET de la SELARL SIMON

qualités audit siège, représentée par Me Cédric D... de la E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Héloïse H..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant assistée par Me Isabelle

Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistée de Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 substituant Me Simone-Claire

cour :L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2006, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle

Partie civile, intimé, non présent, représenté par Maître PEROT Simon, avocat au barreau de HAZEBROUCK, substituant Maître CATTOIR Didier, avocat au barreau de HAZEBROUCK COMPOSITION DE LA COUR, lors

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Z upančič, président ,   Corneliu B îrsan,   Vladimiro Z agrebelsky,   Egbert M yjer,   Davíd Thór Björgvinsson,   Ineta Z iemele ,   Isabelle Berro-Lefèvre , juges , et de

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Guido Raimondi,   Mark Villiger,   Isabelle Berro

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Ayant son siège social 6 Avenue de Provence 75009 PARIS Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17], prise en sa qualité d'assureur de la société ETGC représentée par Me Isabelle

SOCIETE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR ET TOURISME OCEAN INDIEN - START OI [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant - Me Isabelle SIMON LEBON

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Isabelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle

cour : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle