Y..., intimé, après avoir conclu à la confirmation du jugement, a demandé dans le dernier état de ses écritures que la déclaration d'appel soit déclarée nulle, concluant subsidiairement à la péremption

B..., a retenu que les intimés n'allèguaient et ne rapportaient pas la preuve d'un grief, tout en constatant que l'appelant avait indiqué tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions une adresse inexacte

Il s'ensuit que les conclusions d'appelant d'un jugement du juge de l'exécution, qui peuvent être déposées au greffe avant la fixation de l'affaire à bref délai, doivent être notifiées à l'intimé dans

déclaration d'appel ne constitue qu'une irrégularité de forme, et non une fin de non recevoir ; que celle-ci ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel qu'à la condition d'avoir causé un grief à l'intimé

, 4°/ à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Grif ingénierie, dont le siège est [...] , 6°/ à Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

des pertes subies correspondant aux intérêts et frais de l'emprunt payés en vain ne pouvait être révélé aux appelants et présenter un caractère certain permettant de rechercher la responsabilité des intimées

C..., qui avait acheté le véhicule incendié, et Mme T..., titulaire de la carte grise, en étaient propriétaires indivis, c'est à bon droit que la cour d'appel qui constatait ainsi qu'ils étaient chacun

des 2 février 1995 et 16 juin 1998, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie

livrée à la chose vendue, n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte l'action de l'acquéreur pour la raison qu'elle n'a pas été intentée

des parties en ce qui concerne un bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par un époux d'une demande tendant à voir déclarer indivis

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dépenses réalisées par Mme X..., à supposer qu'elles aient eu pour objet la conservation de l'immeuble indivis

1995) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux Victor Y... à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Metz, ayant homologué l'acte de partage des biens leur appartenant, en indivis

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

BNP Paribas, aux droits de la Banque de la Cité, créancière hypothécaire de ce dernier, a formé opposition au partage et a contesté la validité des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles indivis

La société ABG fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et déclarer prescrite son action alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

qui en résulte ou qui est reconnue par elle ne se manifeste qu'à compter de cette même décision ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur ; qu'en déboutant la caisse de son action oblique intentée