grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel, elle demandait à la cour d'appel de constater que le bordereau de publication inscrit au greffe

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel, elle demandait à la cour d'appel de constater que le bordereau de publication inscrit au greffe

justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes. 9.

principe de la contradiction ; qu'en affirmant que les droits de la défense étaient suffisamment garantis dans la mesure où "les dossiers sont à la disposition des parties dès la veille de l'audience au greffe

la déclaration d'appel, qui comprenait l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée à la société dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe

Plusieurs salariés grévistes, parmi lesquels vous vous êtes déclaré, ont rejoint ce mouvement qui a rapidement dégénéré en abus du droit de grève.

Cet appel a été transcrit sur le registre du greffe de la juridiction le 10 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mme Z..., l'équipe médicale a décidé de pratiquer une allogreffe de moelle osseuse, la seule possibilité thérapeutique qui, en l'état de la science, permettait d'espérer une guérison ; qu'une telle greffe

O... avait incité le personnel à déclencher une grève concomitamment au début des travaux, quand le droit de grève, droit à valeur constitutionnelle, peut être exercé par tous les salariés, quel que soit

. ; "aux motifs que par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2002 dans l'intérêt de Mohamed X..., il est avancé que lors de la saisine de la chambre de l'instruction manquaient au dossier certains

Attendu qu'il encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par les salariés de leur engagement de récupérer les jours de grève

Y... sur la liste électorale était irrégulière faute de justifier de son identité au greffe du tribunal de Marseille ; 2 ) que, sur la réalité du domicile de M.

nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève

prononcer sur l'exercice en commun de l'autorité parentale alors que leur volonté commune peut être recueillie, en vue du même effet, par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe

cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat exerçait dans ce siège et aurait donc dû déposer son mémoire au greffe

mémoires déposés par la partie civile ; " aux motifs que ces mémoires ne sont pas signés ; " alors qu'en déclarant ainsi irrecevables, par ce seul motif, les mémoires régulièrement déposés à son greffe

médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu'il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d'un groupe d'étude d'expert en proctologie (GREP

atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la contradiction, alors que d'autre part en ne tenant pas compte de l'erreur du greffe