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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe70e

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait poser comme postulat qu'il s'était prévalu des fonctions dévolues au diplôme qu'il ne possédait pas et avait ainsi gravement abusé de

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CC

soc

6137234bcd58014677407ebd

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... a été engagé, par lettre du 27 mai 1991, en qualité d'expert par le Cabinet d'expertises juridiques Guichaoua ; qu'à la suite de son licenciement par lettre du 7 juin 1993 pour faute grave, il a saisi

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soc

61372459cd58014677414c40

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

rupture du contrat de travail, l'imputant à la société ; qu'il a quitté ses fonctions le 31 mars 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

6137245ccd58014677414dbe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

61372350cd580146774082ee

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave

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soc

61372422cd58014677412baa

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., engagé le 2 janvier 1974, en qualité de dessinateur par la société Solev et promu, le 1er avril 1984, chef de bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

6137242fcd5801467741353c

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur

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soc

61372489cd580146774164d8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00821

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Licenciée pour faute grave par lettre du 20 avril 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200170

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200171

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

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soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire à mi-temps par le comité d'entreprise Presse du Sud Est, a été licenciée par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01071

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

; que dans ces conditions, qui caractérisent l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure à la défense, le mémoire reçu tardivement au greffe de la Chambre de l'instruction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02306

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M.

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soc

6137239ccd5801467740c020

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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soc

61372160cd580146773f3399

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Société Hôtel Restaurant Saint-Romain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de Graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

F..., engagé à compter du 26 août 2013 par la société Luxastore déco en qualité de vendeur exclusif, voyageur représentant placier, a été licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave. 2.Contestant son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00698

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

I..., aucun élément ne venait pour autant démontrer que celle-ci aurait exercé à l'encontre de celui-là des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, la chambre de

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soc

613720d4cd580146773eebd9

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Y..., employé par la société Compas en qualité de programmeur-comptable, constituaient une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que,

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soc

61372316cd580146774053ac

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M.

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