AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2313535_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité congolaise aurait été victime en 2012 de graves sévices de la part de membres du groupe M23 lors de leur attaque de Goma
Source officiellePage 43 sur 115
JU 9ème chambre
DTA_2402622_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D C, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles
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