au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré à la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne un renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle

(Haute-Garonne), 6°) de Monsieur Pierre C..., demeurant à Pibrac (Haute-Garonne), 7°) de Madame Michèle G..., épouse de Monsieur Pierre C..., demeurant à Pibrac (Haute-Garonne), 8°) de la société

(Haute-Garonne), 2 / de l'EDF EGS Garonne E..., ... (Haute-Garonne), 3 / de l'EDF EGS Pyrénées Gascogne, ... (Haute-Garonne), 4 / de l'EDF EGS Grand Toulouse, ...

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne dès

étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 décembre 2024 notifié à 16h00, de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne

----------------------- N° RG 25/00946 N° Portalis DBVO-V-B7J- DL6Z ----------------------- [U] [N] [L] [B] épouse [N] C/ SA [1] [Adresse 1] SA [2] [Localité 1] SIP LOT ET GARONNE

d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Monsieur [R] [G], comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Lot et Garonne

c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis X... et le procureur de la République de Montauban à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

goût doivent être purs, c est-à-dire sans odeur de suif, ni de rance, ni de caramel, et sans autre défaut", les certificats des services vétérinaires de Loire-Atlantique du 2 novembre 1989 et de Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 2022) et les productions, M. et Mme [B] (les promettants) ont conclu, le 15 juillet 2014, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne

), 3°) Mme Bernadette I..., demeurant plateau des Mirannes, Caumont-sur-Garonne, le Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne), 4°) Mme Isabelle M..., demeurant Grand Champ Virazeil à Marmande (Lot-et-Garonne)

Par un arrêté du 13 mars 2023, le maire de la commune de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne) a accordé à Mme F et M.

Guy U..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), Aussonne, ..., cédex 3635, 14 / Mlle Berthe Z..., demeurant à Beauville (Haute-Garonne), ..., 15 / M.

(Lot-et-Garonne), 5°) de la Caisse régionale de crédit agricole de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 6°) d'EDF-GDF, dont le siège est ...

Guy K..., demeurant 12, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 8°/ de M. Yves Z..., demeurant 9, Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 9°/ de M.

CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A