Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les garanties financières de démantèlement : 43.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
30 mars 2017
diligences de son liquidateur amiable Maître [X] [H] chez qui la société est domiciliée N° SIRET : 305 288 698 00049 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Catherine Vignes de la Scp Galland
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Geffray, - les conclusions de M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 4] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SH [Adresse 1] TREMBLAY-LES-VILLAGES, RCS CHARTRES 843 833 831, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LECADIEU-GEOFFROY
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
M. et Mme B ne précisent pas en quoi cette substitution de base légale les aurait privés d'une quelconque garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
médecins composant le collège sont illisibles et partiellement effacées ; la signature du troisième médecin est inexistante ; cette absence de signature régulière des trois médecins la prive d'une garantie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
21 juin 2018
Geoffroy DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Christophe EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. YY...-Michel X..., domicilié [...] , 36°/ à M. Xavier FF..., domicilié [...] , 37°/ à M.
Source officielleChambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, l'accord du 18 avril 2002 institue un taux horaire conventionnel garanti et un salaire mensuel garanti.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
22 juin 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, Considérant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cour nationale du droit d'asile le 19 janvier 2021, la seule attestation rédigée par son conseil à Kinshasa, qui au demeurant n'a pas été considérée par les services de l'OFPRA comme présentant des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le moyen tenant à la méconnaissance des garanties prévues à l'article L.76B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410081_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par voie de conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir l'existence d'une atteinte à la garantie essentielle constituée par un débat collégial. 10.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb8
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'espèce, la société Allianz qui sollicite au fond, à titre très subsidiaire, la condamnation de la société Axa France Iard à la relever et garantir des condamnations éventuellement prononcées à son
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossi, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Raynal, représentant Mme C et celles de Me Geoffret
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
4 avril 2024
4 avril 2024
copie exécutoire le 04 avril 2024 à Me HAMEL Me GEOFFRION CPW/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 *********************************************
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour.
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