la justice, à sa demande de communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention provisoire, du 5 septembre 2015 au 21 septembre 2016, au centre pénitentiaire de Fresnes

#Failure of a State to fulfil its obligations - Directives on intra-Community trade in fresh meat and meat products - Failure to implement directives.#Case 386/85.

    On 17 May 2017, the applicant lodged a fresh application with the Sofia City Court for the restoration of his legal capacity.

Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Vote);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

cuatrice de Monsieur [R] [K] Monsieur [R] [K] Logement 5 Etage 2 15 Rue du Poitou 44000 NANTES représentés par Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES Association CRIFO 6, impasse Augustin Fresnel

DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09444 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LC RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL

avril 2025 à 10 h00 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL

mardi 29 avril 2025 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL

RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/07776 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT7L RENDU LE : ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

GENERALE DU COMMERCE, le notaire écrivait : « A titre d'information, je vous précise avoir été chargé de régulariser l'apport de l'immeuble à Antony, 18 rue François Sommer rue Gavani et rue Auguste Frenel

.- Impasse Augustin Fresnel-Hangar B-Z.

ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT DE LA CROIX 30120 LE VIGAN non comparante envers Société OHM ENERGIE [A] FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article

will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature.” 68.

#Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes.

Delfrel est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et spectacle situé au [Adresse 2] qu'elle exploite en vertu de deux baux commerciaux dont les propriétaires sont la SCI Severin et la SCI Fragel

[Localité 5] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

] [Adresse 3] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS