activité véritable de la part de Maletic ; "que si au vu des pièces du dossier et des éléments remis par le prévenu au tribunal, cette affirmation peut être retenue en ce qui concerne l'entreprise Fornal

les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus situés dans un lotissement autorisé par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds

relative à la prise de contrôle exclusif de Sarenza par le fonds d'investissement HLD

relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce par la société Vulcain

pièces du dossier que les syndics avaient été régulièrement élus par l'assemblée générale annuelle, conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés

protection de la nature et de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'association requérante est fondée

Denise Jeanne X..., veuve Z..., à cette association ; que les requérants ne sauraient utilement se fonder sur le fait qu'ils sont opposés au legs pour soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité

titre premier du livre II de la troisième partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée ou toute autre certificat ou avis médical utile, sont ceux sur lesquels se fonde

moyen tiré du défaut de production des comptes de ce parti pour contester la légalité du décret attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association TAHOERAA HUIRAATIRA n'est pas fondée

179 : Considérant que l'arrêté préfectoral attaqué a pour objet la dissolution d'une association syndicale autorisée régie par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 qui était chargée, sur le fondement

termes suffisants pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle, à constater souverainement des faits dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond

candidats s'étant déclarés en sa faveur à la suite de la "partition" intervenue entre le Mouvement National et le Front National ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement

pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 4. de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement

l'article 1er de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 26 juin 1985 portant affectation de l'excédent d'exploitation de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin", d'un montant de 52 244 F, au fonds

la société EGP FONDS ET GESTION — 50 000 € 1 avertissement

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité d'opposant pour réclamer la nullité de ladite résolution, formant un ensemble unique et indissociable avec les autres résolutions, au regard desquelles il n'avait

ont transformé en certitude, de manière à la fois péremptoire et lacunaire, l'hypothèse émise par les gendarmes qu'il n'est pas impossible que le feu ait pris naissance dans la cave, formant l'angle droit

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains.