Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639280
- Date
- 22 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Halles et marchés - Marchands forains - Pouvoirs du maire. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains sur la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel