Codes de loi français

Code général de la propriété des personnes publiques

Concernant les locaux : Fournir les éléments suivants : a) Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

locatif à usage social ; 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession, les logements faisant l'objet d'un bail

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Article 11 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 12 Travaux. Article 13 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail

Article Annexe IV

- identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers Chapitre VI : Programme d'actions Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail

LEGIARTI000042225948

Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens Facultatif L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément A produire Le contrat de bail

Article 2

ITALIE Institut français d'Italie (dont antennes à Bologne, Florence, Milan, Naples, Palerme, Turin et Venise). JAPON Institut français du Japon (dont antennes à Fukuoka, Kyoto, Osaka, Yokohama).

Article 1

Sovac entreprises (ex-CLMA France Bail). SPR. Team. Than et Mulhouse. Tramways de Rouen. Transports réunis. UAP réassurances (ex-Réassurances Corefi). Vachette. Vernier (G). Via assurances vie. Vik (le marché aux surgelés). Wagons citernes.

Article 4

. / 7 000 F T.T.C. " est à affecter à la constitution ou au complément de l'apport en vue du financement de ce véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option

Article 4

d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du

Article 3

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Travaux. Article 12 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75