AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415486_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C D ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis de lui délivrer un tel permis de visite, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officiellePage 43 sur 271
7ème chambre - Juge unique
DTA_2303610_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B était détenu entre du 14 avril 2021 au 17 février 2022 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Source officielle