Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 24/00975 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEN7



ORDONNANCE N°



APPELANTES :



Me [W] [O] (SELARL AMAJ) ès qualités d'administrateur judiciaire de S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Défaillant



Me [U] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillant



S.A.R.L. TRANSPORT MESSAGERIE IMPORT EXPORT (TMIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée sur l'audience par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIME : 



M. [N] [Y] [Y]

né le 17 janvier 1980 à [Localité 11] (MAROC)

De nationalité espagnole

[Adresse 12]

[Adresse 14] [Adresse 10]

[Localité 4]



Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES, substitué sur l'audience par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANTE :



AGS DELEGATION CGEA DE [Localité 13])

[Adresse 9]

[Localité 5]

Défaillant

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [I] [E], greffier stagiaire ;



Vu les débats à l'audience sur incident du 12 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2024 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 23 février 2024 la société Transport Messageire Import Export a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant M. [Y] [Y].

Le 6 mars 2024 M. [Y] [Y] a déposé des conclusions d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 25 avril 2024 date à laquelle le dossier a été renvoyé à l'audience du 12 septembre 2024.



Par conclusions du 11 septembre 2024, M. [Y] [Y] a déclaré se désister de son incident.



Par conclusions du 12 septembre 2024, la société Transport Messageire Import Export a déclaré accepter ce désistement.





MOTIFS :



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'intimé, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l'appelante.





 PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Donne acte à M. [Y] [Y] de son désistement d'incident ;



Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de l'incident.



Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,