TA78 · Reconduites à la frontière — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles. M. B C, représenté par Me Collet, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025, notifié le 18 mars 2025, par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de cette requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2025 : 
 - le rapport de M. Brumeaux ; 
 - les observations de Me Collet, avocat désigné d'office, représentant M. B C. En l'absence de ce dernier, il s'en remet aux termes de la requête. 
 - la préfète de l'Essonne n'étant  ni présente, ni représentée ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant portugais né le 15 décembre 2001, a été condamné le 4 février 2025 par le tribunal correctionnel de Melun à 6 mois d'emprisonnement, pour détention et offre, cession non autorisée de produits stupéfiants. Il avait préalablement fait l'objet de neuf signalements depuis 2020, dont cinq en relation avec les produits stupéfiants, et pour détention non autorisée d'arme ou de munition, le 10 novembre 2020 et pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion le 7 décembre 2021 Par un arrêté du 5 mars 2025, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. B C, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. La requête de M. B C a été enregistrée sans être assortie de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé. L'avocat désigné d'office pour le représenter n'a par ailleurs pas été en mesure de soulever des moyens de légalité en l'absence du requérant qui a refusé son extraction du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Par suite, la requête de M. B C ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et à la préfète de l'Essonne  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion          
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.