doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à justifier l'aggravation de la peine d'emprisonnement pour partie ferme

alors, selon le moyen, que l'expert avait conclu, en ce qui concerne la séronégativité des donneurs ; "'c'est dire que la cause de la contamination de Mme Nerin Bielsa nous échappe ; toute conclusion ferme

avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, en termes de responsabilités l'agent de service, échelon 2 (AS2) "ouvre ou ferme

l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation relativement à l'immeuble situé à La Ferté

qu'en faisant droit à la demande de Mme G... tendant à ce que l'assiette du passage soit modifiée sur le fondement de l'article 701, alinéa 3, du code civil, après avoir cependant constaté qu'elle avait fermé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, alors « qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement ferme de vingt-quatre mois

ont fait état de la nécessité de ces rencontres dans la construction du psychisme de l'enfant ; que l'opposition systématique de X... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure de prison ferme

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Rachid X... coupable de recel de vol en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

partie de la peine et limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de Jean-Philippe X..., qui sollicitait l'indulgence de la juridiction, une suspension ferme

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bruno X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme

demandé la confirmation, le tribunal avait rappelé qu'une facture pro-forma est "par définition une facture conditionnelle, un simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que la vente "n'était pas ferme

Z... ne contestait pas avoir oublié de fermer à clé son camion ; qu'en n'en déduisant pas que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, elle a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a, en énonçant que l'employeur n'avait pris aucun engagement ferme

l'organisme de formation ; que le contrat prévoyait expressément que la formation serait dispensée à la fois au siège sociale de la société et à l'agence d'Ajaccio ; que la société a été dans l'obligation de fermer

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu le caractère ferme et définitif de l'engagement du promettant et relevé que la promesse ne prévoyait aucun délai pour lever l'option d'achat, la cour d'appel

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Pallat

part, que les juges du fond n'ont pas identifié et analysé les pièces et documents nécessairement contemporains de l'acquisition du fonds, dont ils ont déduit que, dès ce moment, Mme A... entendait fermement

c'est-à-dire paisible, publique, continue et non équivoque; que la cour d'appel s'est bornée à faire état d'attestations indiquant qu'en l'espèce les époux Y... avaient toujours utilisé le passage actuellement fermé