Ιn accordance with the decision [taken] by the Minister on the basis of an earlier relevant opinion issued by the Attorney General, in view of the emergency situation that exists as a result of the decree

    On 26 March 2012 the applicant sent an unsigned report from his private email address to the dedicated email address in the announcement. 8 .

l'effet de vérifier la comptabilité de la société Clp pour la période du 17 septembre 2015 au 17 septembre 2018, celle de Monsieur [X] en sa qualité de mandataire, et de vérifier notamment les factures émises

Turkey (no. 42981/04)* The applicant, Emel Övüş, is a Turkish national who was born in 1974 and lives in Darmstadt (Germany). She has been separated from her husband since 1998.

Par ailleurs, le fait qu'aucune taxe d'habitation n'ait été émise au nom de M. P... ne prouve pas qu'il résidait toujours à la [...], ce dernier ayant parfaitement pu être hébergé en un autre lieu.

De l’analyse de cette fiche, il ressort que cette peinture est décrite comme une “peinture décorative mate extérieur”, a pour fonction “la protection et la décoration de surface béton” et a notamment pour

Après avoir constaté que le requérant avait agi volontairement et avec zèle, ce qui était attesté par les décorations décernées par les autorités soviétiques, la cour régionale conclut que les actes incriminés

La société Cromology services, spécialisée dans le secteur de la fabrication de peintures et de produits de décoration, a une activité génératrice de " déchets diffus spécifiques ménagers " (DDS ménagers

  : a)     (...) b)     ceux qui ont été décorés de l’ordre de l’Étoile de Roumanie (...) se verront attribuer en propriété, pour la construction d’une maison, soit 500 m 2 de

désigné pour procéder à cette mesure d'instruction : le docteur [G] [R], Médecin expert près la cour d'appel de Paris, 33, rue de Vouillé 75015 Paris, Tél : 01.40.44.67.39/ Port : 06.12.60.45.33 Email

Appliquant cette méthodologie, l'article 11 de l'arrêté fixe ainsi, sur cinquante ans, des coefficients décroissant chaque année, de sorte que fixés à 1 l'année 0, ils atteignent 0,578 l'année 50.

Elle relève que les experts ont affirmé que les factures émises par GNA étaient inférieures à celles qui auraient résulté de l'application du contrat mais soutient que cette affirmation, non justifiée

    On 13 September 1984 the Governor of the Bank of Greece, exercising the powers conferred on him by Presidential Decree no.   861/1975, ratified by Law no.

the meantime, between 28 June 2017 and 3   August 2017 the applicant’s representative reported the applicant’s situation to the Prefecture, the police headquarters and the Red Cross four times by email

publications; (d)   working in, or being a member of, institutions with ties to the organisation in question or an organisation shut down by the state ‑ of ‑ emergency legislative decrees

Elle souligne que cette demande n'a été émise qu'après la mise à pied prononcée en février 2019, leurs relations étant bonnes jusque-là.

kilométrages réalisés par les salariés à titre professionnel et que ces derniers acquittent une redevance couvrant l'intégralité des charges afférentes à leurs déplacements personnels ; les factures émises

selon elle - à la valeur des travaux réalisés, le paiement de la somme de 11 047 euros TTC au titre des travaux supplémentaires et le paiement de la somme de 30 146 euros TTC correspondant aux factures émises

Il est constant que ces travaux correspondent à la proposition du cabinet d’architecte CADENCE émise en septembre 2019 (sous forme de plan de coupe du hall commentés) jointe à la convocation (pièce n°