de troisième part, de nombreux bénéficiaires de ces avances étaient des sociétés dans lesquelles Pierre X... avait exercé, avant 1980, des activités de bailleur de fonds, apporteur d'affaires voire donneur

commandes avait pour cause la défectuosité des sacs livrés dont le collage n'était pas suffisamment résistant, désordres non contestés par l'entrepreneur qui prétendait qu'ils étaient imputables au donneur

2018, alors : « 5°/ que la société Saint Fargeau a fait valoir que le manque total d'objectivité de l'architecte du syndicat des copropriétaires se trouvait lié aux instructions reçues de son donneur

[Z] ne présentant pas les qualités d'indépendance et d'autonomie à l'égard de son donneur d'ordre, ce dernier ayant été le salarié de M. [U] en 2015 ; que le seul fait d'avoir été le salarié de M.

précisément décrits par l'exposante, pour une somme supérieure à 400 000 euros, le matériel exploité devant respecter les normes environnementales en vigueur et les références qualités définies par le donneur

l'article L. 1224-1 du code du travail, à énoncer que la quasi-totalité des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité et propres à celle-ci, fournis et mis à disposition par le donneur

DETOURNEMENT DE GAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE ETAIT AVALISTE ET NON PAS DEBITEUR, EMPRUNTEUR OU TIERS DONNEUR

comportaient pas le certificat d'analyse mais un certificat d'essais mécaniques ; que, le 25 juin, elle a réclamé l'envoi du document manquant ; que, lorsque celui-ci lui est parvenu, elle a demandé au donneur

opérés par la BNP, le tribunal d'instance a violé l'article 1999 du Code civil ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que la banque intermédiaire chargée de transférer les fonds entre la banque du donneur

D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI L'ACTIVITE EN CAUSE REPRESENTE UN TRAVAIL A DOMICILE, AVEC LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DONNEUR

affiliation au régime général ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les correcteurs exécutaient chez eux, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail pour un donneur

garantie aux obligations du contrat tenant à la souscription d'une assurance et à l'ouverture d'un compte bloqué pour les sommes versées par son cocontractant, l'arrêt attaqué, qui constate que le donneur

engage son auteur à réparer l'entier préjudice qui en résulte ; que la perte en raison d'une brusque rupture, pour une entreprise économiquement dépendante, de ses contrats en cours avec ses deux donneurs

reprochés et l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs ; "aux motifs que l'article 9 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 31 décembre 1982 pose le principe de la responsabilité du donneur

L’analyse du compte bancaire de la SASU [3] a permis de constater l’existence d’encaissements conséquents constitués essentiellement de virements provenant de deux donneurs d’ordre exerçant dans le secteur

Elle expose que, lorsque les attestations de vigilance en cours de validité ont été obtenues, la solidarité financière ne peut être retenue qu'en cas de condamnation pénale du donneur d'ordre.

de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur

de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur