Jean-Claude TISSIÉ, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 11 mai 2026.

En outre, le premier artisan ayant alerté, en mars 2014, les époux X..., la Sarl Dobel Guillemont et Fils déclarait avoir constaté que la charpente pliait et qu'elle était soutenue par un étai qui avait

S] [R] épouse [I], demeurant 2 rue Haute Rive - Les Panoramiques - 57070 METZ Monsieur [H] [I], demeurant 2 rue Haute Rive - Les Panoramiques - 57070 METZ représentés tous les deux par Me Valérie DOEBLE

AVRIL 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRD Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [Z] [K] épouse [S] demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Maître Valérie DOEBLE

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [Z] 6 bis rue Campagne Première 75014 PARIS Madame [K] [X] épouse [Z] 6 bis rue Campagne Première 75014 PARIS représentés par Maître Frédéric DOCEUL

BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] [Localité 3] N° SIREN : 552 091 795 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric DOCEUL

distinctes, du moment que les circonstances et conditions de l'exécution de leurs contrats de travail respectif ne les placent pas dans une situation d'égalité, mais les mettent dans une situation de donneur

tous risques", la cour d'appel a violé la disposition sus-visée ; alors, au surplus, qu'il résulte des termes clairs et précis du télex en date du 15 décembre 1992 émanant de la banque Eksim que le donneur

charge de la société de l'ordre de 50 % sans perspective d'amélioration à court ou moyen terme, baisse à laquelle s'ajoutait celle des prix variant entre 20 et 50 % selon les affaires, imposés par les donneurs

trois tonnes de ce fil de cuivre ; que Peter X... a donc été à bon droit déclaré coupable du délit de recel de vol aggravé "lui est reproché ; que Peter X... a été sanctionné comme l'instigateur et le donneur

peu, dès lors l'idenfication de l'obstacle dommageable ; que la cour d'appel, qui a constaté que "les détériorations ont été provoquées par le frottement du ballon par le haut" et qui a exonéré le donneur

élément essentiel de la commission sur cette partie du transport, à savoir la conclusion par PSTM d'un acte juridique permettant le déplacement de la marchandise, en qualité de commissionnaire ou de donneur

constitue une loi de police qui s'impose comme telle, peu important que le contrat de sous-traitance ait ou non reçu un commencement d'exécution ; que, attraite par la société italienne Icom Engineering, donneur

manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur

Cette garantie est assurée par CG Car-garantie Versicherungs-AG », prévoit à l'article 1 intitulé « contenu de la garantie » que « le vendeur/donneur de garantie délivre à l'acheteur/preneur de garantie

[S]' [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS CK RENOV Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : Mme Nora DOCEUL

COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 S.A.S.