GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Roxane DIMIER

administrateur de biens la SARL LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Roxane DIMIER

Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société

Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de Mme l'avocat

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le

I..., les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie automobile des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en

bénéfices, reconnaissant qu'il avait également reçu de cet homme des sommes d'argent à titre de prêt, pour se rendre acquéreur des véhicules d'occasion, sommes d'argent ultérieurement remboursées en dinars

A B, représenté par Me Dimier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

B A, représenté par Me Diame, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2022)380 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Dimo

Monsieur [U] [B], chirurgien-dentiste, a sollicité l'attribution de l'aide pour perte d'emploi appelée dispositif DIPA (dispositif d'indemnisation pour perte d'activité).

SON COMPTE PERSONNEL DIVERSES SOMMES, REALISANT DES DETOURNEMENTS S'ELEVANT A 234100 FRANCS, AUXQUELS IL Y A LIEU D'AJOUTER DEUX AUTRES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX D'UN MONTANT DE 80000 ET 127300 DINARS

CIRCAS) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre BERGER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [C] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-yves DIMIER

03 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [B] [S]. né le 17 Juin 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-yves DIMIER

de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et assisté de Maître Dioma

B avait apporté à l'appui de sa demande de visa des justificatifs de salaire s'élevant à 3 650 dinars tunisiens, soit 1 150 euros par mois, correspondant à son salaire en tant que chef d'entreprise ainsi

accompli ses prestations pour le compte de la société RENAULT TRUCKS ALGÉRIE, société de droit algérien ayant son siège à [Localité 3] et qu'elle a émis des factures de prestations de service libellées en dinars

l'opposition de l'épouse est sans effet juridique, le juge algérien n'ayant d'autre pouvoir que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, comme suit : 80 000 dinars