opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à Mme Y... née Hadda X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré désirer

attaquée serait entachée d'illégalité faute d'avoir été prise sur l'avis du conseil de discipline ; Considérant que la décision attaquée est fondée sur les motifs suivants : "comportement laissant à désirer

X..., entré en France avec son épouse en décembre 1999, soutient qu'il désire vivre en France avec ses enfants et petits enfants et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Chine, il ressort des pièces

Désiré X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1984, en tant que, par ledit jugement

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 109-1 du livre des procédures fiscales : "Le redevable qui désire contester tout ou partie

Elle soutient que : - elle est à la retraite depuis 2016 ; elle a désiré quitter son logement en raison des incivilités des autres locataires ; elle a vécu dans une maison à logement social à Argenton

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l’article R.190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

En vertu de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

L'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

autre précision, et que le projet porte atteinte à une zone protégée et qu'il n'a pas été précédé d'une consultation publique " adéquate ", ce lotissement communal étant décrit, enfin, comme " non désiré

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial