LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2012), que la société Les Bouchages Delage (la société Delage) est propriétaire

affirmé à l'audience, de ce que les opérations immobilières effectuées étaient soumises à la TVA; que les opérations d'achat-revente effectuées à titre habituel sont assujetties à la TVA sur la marge dégagée

sociétés qui vendent aussi en Suisse des vins à des prix inférieurs à ceux que pratique la filiale sans que la société Leroy ne s'en émeuve ; qu'un circuit avait été organisé afin que des bénéfices soient dégagés

différents et quelquefois contraires ; que s'il apparaît des sentiments de crainte ou de peur des enfants vis-à-vis, de leur éducateur avec qui ils pouvaient avoir des relations conflictuelles, il ne se dégage

supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213 -1 devaient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois et d'inviter les parties au vu des principes dégagés

Dulud - 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur GUILLUY J... demeurant 1ère compagnie - 33 Rima - Morne Desaix - 97260 FORT DE FRANCE Monsieur X...

La société DESHORS rappelle en premier lieu le contexte de la cession par la société BREGUET INDUSTRIE de la totalité des action de la SA DELAGE AERO HOLDING d'un groupe composé des sociétés DELAGE AERO

représentant le capital de la SARL Vam International (société Vam) constituée en vue de l'exploitation de salons de coiffure en Russie ; que la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Dessange

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I DESAIX, représentée par sa gérante en exercice Mme Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de

de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 119 936,98 euros en réparation de préjudices résultant des servitudes de balisage et de dégagement

de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [B] représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [H]

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Ambulances Dessaux

Dès lors et dans la mesure où la SCI Depage les a réalisés sans autorisation, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions citées au point 3.

M] [X] - Préfecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES

Mandataire Liquidateur de la SARL DELAGES G. S/ E.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 16 septembre 1996 tendant à la révision du plan des servitudes aéronautiques de dégagement

; 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2006 par lequel le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement