X... avait la qualité de délégué syndical ; Attendu que la société Transports Alain Postic fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 9 mai 1996, par

adhéré quelques jours avant sa désignation.

doit être annulée comme entachée de fraude ; qu'en ne recherchant pas si l'intention du syndicat FO de désigner M.

d'un défaut d'affichage de la désignation de M.

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance,

/ que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un

d'un représentant syndical doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que le point départ du délai de contestation de la désignation d'un représentant

J..., étant désigné en qualité de curateur.

désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C...

, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée

Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière

E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ; que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M.

attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Kodak industrie était représentatif au sein de l'entreprise Kodak industrie, et d'avoir en conséquence validé les désignations de Mme X..., M.

Mme [I] a été engagée par cette dernière société, par contrats de travail à durée déterminée du 24 décembre 2018 au 31 mars 2019, du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019, du 27 décembre 2019 au 29 janvier