L... et à son épouse, un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, d'un montant de 119 123,14 euros, destiné à rembourser divers emprunts précédemment souscrits par ces derniers ; qu'à la suite

[D], alors, selon le moyen : 1°/ que l'impropriété d'un ouvrage à la destination pour laquelle il a été commandé peut résulter du danger que son utilisation présente pour la sécurité du maître de l'ouvrage

X... aurait procédé au remplacement du matériel si celui-ci n'avait pas été conforme à sa destination, sans examiner le motif invoqué par ce dernier justifiant son attitude, la cour d'appel a privé sa

lors d'une séance du conseil municipal ; que même si cette séance présentait un caractère public, et si ces propos ont pu être divulgués, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient essentiellement destinés

une faute lourde rendant inopposable toute clause élisive de responsabilité le fait pour un fabricant de livrer un produit dont les qualités intrinsèques le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné

Y... avait ouvertement modifié la destination des lieux, s'exposant ainsi à la résiliation du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455

principal et les deux syndicats secondaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation des préjudices collectifs subis par les copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que la destination

d'équipement de l'ouvrage relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et notamment de la société Ines, aux seuls motifs qu'ils ne porteraient pas atteinte à la destination

bien, l'arrêt retient que « la libre disposition des parties privatives par les copropriétaires et l'absence de restriction de leur droit ne s'exercent que sous la condition qu'ils respectent la destination

, sans constater que l'immeuble serait, par là-même, impropre à sa destination dans son intégralité, comme l'avait décidé le jugement dont l'architecte demandait la confirmation, la cour d'appel :1) n'a

éléments matériel et intentionnel des délits de complicité et de recel d'abus de confiance " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3ème considérant) ; " 1) alors qu'il n'y a d'abus de confiance que si les deniers

l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens

X... à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

, a dit que la SELARL A... et le syndicat des dentistes solidaires et indépendants sont civilement responsables du dommage, et a condamné solidairement M.

, a dit que la SELARL X... et le syndicat des dentistes solidaires et indépendants sont civilement responsables du dommage, et a condamné solidairement M.

les articles 1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée

Denis, - Y...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis