L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme [M] [J] a introduit une action contre le procureur de la République. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des tonneaux comme le jour de l'accident, et ce encore davantage lorsqu'il est devenu serveur ; que cette déclaration inexacte a modifié l'opinion du risque pour l'assureur ; Qu'en statuant ainsi

aveux, il ne ressort d'aucun élément de fait que Charles Y... ait pu suspecter la validité du certificat médical concernant Mme B... - quand il était avéré que celle-ci était dans l'incapacité de se déplacer

Contestant la recevabilité de l'appel et soutenant la caducité de la déclaration d'appel, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état.

son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier

incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi dirigé contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie : Attendu que la déclaration de pourvoi

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique

COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - COMMERCIALE N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6SG DU 14 FEVRIER 2022 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 14 FEVRIER

Ayant omis de préciser dans cette déclaration d'appel le numéro de répertoire général de la décision attaquée, M.

Dellali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Oummessaad Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

de créance est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'article 502 du Code de procédure pénale ne prescrit pas, à peine de nullité, que la déclaration d'appel doit être faite dans le local

d'appel doit être signée par le déclarant ; que, dès lors, en l'espèce, la déclaration d'appel qui émanait de Me Patricia Z..., avocat, était régulière, peu important qu'elle ne l'ait pas signée elle-même

Mme [E] [S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

convention collective des ouvriers du BTP du département de la Savoie ; que, le 3 avril 1997, l'employeur lui a adressé une lettre précisant que dorénavant les remboursements au titre des petits déplacements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, anciennement dénommée X...

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels