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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a1
4 avril 2023
4 avril 2023
jours calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre), un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
2 avril 2025
[M] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 50.000 euros au titre des préjudices réputationnel et moral découlant de sa faute personnelle, détachable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200602
18 mars 2010
18 mars 2010
accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions même en cas de faute intentionnelle de l'agent auteur de la faute détachable
Source officielle1ère chambre sociale
64379d969477fe04f5cc637f
12 avril 2023
12 avril 2023
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP, Madame [C] [K] a interjeté appel
Source officielleChambre sociale section 1
63806c6859a9bf05d40acb7b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la mise en état, Vu l'article 782 du Code de procédure civile, Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus, Attendu qu'il résulte
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe2f6c989fb02435213
31 août 2022
31 août 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la S.N.C.
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe6f6c989fb0243525a
24 août 2022
24 août 2022
DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00534, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe6f6c989fb0243525e
31 août 2022
31 août 2022
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6F3, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe7f6c989fb02435270
24 août 2022
24 août 2022
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00814, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le
Source officielle2ème Chambre civile
64116feaf6c989fb0243529d
24 août 2022
24 août 2022
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01310, Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ab482fcecad732ff67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [K] [N], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielle1ère chambre sociale
6721da820fa562400eaa5a8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNP7, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielle1ère chambre sociale
6549e2e8bc1a528318e09678
11 octobre 2023
11 octobre 2023
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées le 13 septembre 2023 Monsieur [M] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c6
15 mai 2008
15 mai 2008
Menai a ouvert successivement deux comptes, l'un le 17 décembre 1993, l'autre le 23 octobre 1996 auprès de la société Delahaye Ripault, devenue Delahaye Finance, désormais Oddo & Cie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2123-34 du même code : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A ont le caractère de faute détachable de l'exercice ses fonctions ; - la délibération n'a pas précisé les frais de M. A pris en charge au titre de sa protection fonctionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
demande de décharge par des moyens de droit et de fait permettant au tribunal d'annuler cette décision ; sa requête n'était pas irrecevable ; certains actes individuels, tels que les rescrits, sont détachables
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e97
10 juillet 1986
10 juillet 1986
X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d6
13 novembre 2003
13 novembre 2003
que l'aménagement de la piste ait eu un caractère fautif, cette faute hypothétique serait intervenue dans le cadre de l'exécution de la mission de la SEPAD, qu'en conséquence, toute idée de faute détachable
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490015.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge irrecevable sa demande au motif que la note contestée n'est pas détachable de la décision d'admission
Source officiellePage 43 sur 685