Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 11 octobre 2023
- ECLI
- 6549e2e8bc1a528318e09678
- Date
- 11 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5ZO Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Kellig LE ROUX, avocat au barreau de RENNES APPELANT S.A.S. ORANO RECYCLAGE La SA ORANO RECYCLAGE venant aux droits de la SA ORANO CYCLE (anciennement société AREVA NC) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 222150 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées le 13 septembre 2023 Monsieur [M] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 19 Janvier 2022 en raison d'un protocole intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que par conclusions déposées le 29 septembre 2023 la S.A.S. ORANO RECYCLAGE venant aux droits de la SA ORANO CYCLE (anciennement société AREVA NC) accepte le désistement et qu'elle se désiste de son appel incident ; Il convient de constater le désistement . PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles et dépens . Fait à [Localité 5], le 11 Octobre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 11 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6549e2e8bc1a528318e09678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel