[J] » alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude ; qu'en se bornant, pour écarter des débats la pièce

que ce rapport, favorable à la société SITA remédiation, fût produit dans son intégralité ; qu'il ne résulte pourtant, ni de la procédure d'appel, ni de l'arrêt attaqué, que cette démarche, qui avait

Y... et à sa société d'avoir fabriqué et commercialisé des pièces détachées portant la référence Holweg ; qu'en retenant que "la société DHS" ne se prévaut "d'aucun brevet", la cour d'appel a répondu

en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en reversement d'astreinte ; La COUR, statuant après débats

. | 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Réintégration d'un fonctionnaire dans son corps d'origine - Date d'entrée

militaires à des emplois civils : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de 2 mois, en position de service détaché

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux se trouvant, le 31 décembre 1987, en position de détachement

les agents contractuels régis par ce décret du 25 août 1967 tenaient de leur contrat au jour de cette suppression ; qu'enfin il est sans effet sur la situation statutaire des fonctionnaires dont le détachement

Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui refusant le renouvellement de son détachement

français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014903 Débiteur(s): [D] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017100 Débiteur(s): BRASSERIE B-SIDE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002175 Débiteur(s): SARL [N] [C] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué dont les mentions du procès-verbal des débats

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture de son détachement au sein de la société suédoise ; Mais attendu que

France, le tribunal d'instance n'a pas tiré toutes les conséquences qui se déduisaient du détachement et a violé l'article L. 433-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'un salairé mis à disposition

de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse attestation de travailleur détaché

X..., engagé le 1er juillet 1988, en qualité de directeur régional à Paris par la société Meledo, a été détaché le 1er décembre 1988 à la société Voldi transports, filiale de la société Meledo ayant son