Alain COROLLER-BEQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

majorité) [Adresse 8] [Localité 18] Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistés de Me Chine FEGER substituant Me Elodie ABRAHAM de la SELAS

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT ayant pour conseil Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON, d'une

Zupančič, président ,   Corneliu Bîrsan,   Riza Türmen,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson ,   Isabelle Berro-Lefèvre , juges , et   de  

  David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. M.

12302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQH JONCTION avec le RG 25/12304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQL SARL OVELO CYCLES C/ [P] [R] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [E] [O] & ASSOCIES SELAS

12302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQH JONCTION avec le RG 25/12304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQL SARL OVELO CYCLES C/ [A] [V] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [R] [X] & ASSOCIES SELAS

sigle PSIM, en liquidation judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me David

D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SAEM (Société Anonyme d'Economie Mixte SADEV 94) [Adresse 11] [Localité 27] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS

N° RG 21/04157 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB4U C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL

RG 23/00185 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVAR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL DAVID-COLLET

MARTIN MAUREL demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, et Me David

Première Chambre Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQX DEMANDEURS Mme [E] [U] née le 05 Janvier 1987 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître David

832 102 Demanderesse en principal et défenderesse sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant pour Avocat plaidant Maître Romain LEHMANN du Barreau d'AGEN, et pour Avocat postulant Maître David

, domiciliés es-qualité audit siège RCS DE [Localité 9] 519 905 517 [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Me Laurence BOUTITIE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Eugénie RESSIE, SELAS

Localité 1] Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Etablissement Public SNCF MOBILITE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David

mandataire liquidateur de Madame [Z], [V] [T], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de grande instance de PARIS en date du 10 novembre 2016 [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me DAVID

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] DEFENDERESSES S.A.