AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
678807fcc21c0e53e7907127
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, s'il est exact que [R] [L] s'est vu reconnaitre un droit au DALO le 26 décembre 2023, le dispositif DALO permet aux demandeurs d'un logement social, dans certaines situations précises : -
Source officiellePage 43 sur 648
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00590
1 juin 2010
1 juin 2010
La société BALSAN précise qu'elle a fait vérifier que les dalles livrées et posées sur le chantier concerné du client de la société COFRIM proviennent bien de sa fabrication et qu'ainsi il a été constaté
Source officielle