qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la mobilisation de créances, du remboursement anticipé d'un prêt et a enfin retenu que des factures n'avaient pas été payées ; qu'elle a cru

délivrance d'une carte d'accès à la pharmacie mutuelle ; qu'il résulte de ce qui précède que les articles 13 et 58 des statuts se suffisent à eux-mêmes, qu'ils ont été dénaturés par le tribunal qui s'est cru

X..., ces lettres ne traduisaient pas la volonté effective et réelle de ces clients de changer d'assureur et que ces clients avaient tous été ensuite assurés auprès de la société créée par M.

qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a cru

X..., d'où il résultait que la société Trubo avait été créée pour exercer son activité dans les lieux loués, ainsi que les conclusions d'appel de M.

constate l'existence d'un accord ou d'un usage plus favorable aux salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, non seulement le tribunal d'instance n'a pas constaté un tel usage, mais encore il a cru

civile et sur un fait qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et subsidiairement, la cour d'appel a cru

X... la poursuite de son activité dans l'entreprise qu'il avait créée pour caractériser l'existence d'une procédure abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel

s'expliquer sur le manquement à l'obligation de loyauté, relevé dans la lettre de licenciement et par les premiers juges, pris de l'attitude de Mme X..., ès qualités de responsable du personnel, qui avait cru

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

en rien d'affirmer qu'une telle demande peut faire l'objet d'une régularisation lorsqu'elle a été formulée sans que soit produite la vignette réglementaire correspondante ; que le Tribunal a cependant cru

celle poursuivie ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction à propos de laquelle avait été effectué l'acte interruptif n'était pas connexe de l'infraction pour laquelle la Cour a cru

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

part, qu'il résulte de ses conclusions d'appel et des motifs de l'ordonnance, qu'elle s'est appropriés en sollicitant sa confirmation, que le trouble invoqué n'était pas tant le risque de confusion créée

des entreprises de travail temporaire, (SOCAMETT), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la CRI

clientèle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice subi par le représentant du fait de la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée, crééé

imputable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, qu'il était soutenu que ces mauvaises relations avaient été créées

X... avait cru devoir délivrer une nouvelle assignation "en référé provision" pour les mêmes motifs et pour une période postérieure, invoquant des factures des 30 novembre 1991 et 31 janvier 1992 pour