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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779001

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775118

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 13 septembre 1985 proclamant les résultats de ce concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835285

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

la limite de la moitié des inscriptions ouvertes à ce concours, reporter les inscriptions non pourvues sur un ou plusieurs autres types de concours de la même discipline ou spécialité", et qu'aux termes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835769

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1991 par laquelle le jury du concours exceptionnel de recrutement d'inspecteurs du travail organisé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836081

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783283

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007785512

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury du concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788586

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... a demandé le 11 octobre 1986 un dossier de candidature pour les concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation ouverts par arrêté du 15 septembre 1986 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793822

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007795093

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987, Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795410

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813516

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

aux seules activités spécifiques de la section à laquelle ils appartiennent", la direction générale de la musique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire pouvant toutefois faire appel à leur concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834244

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834584

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Lucien X... et tendant à l'annulation de la décision prise par le jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, qui a eu lieu le 4 juin 1985, par laquelle le jury l'a déclaré non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834644

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834733

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 avril 1991, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834939

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834997

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835029

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ; Sur la légalité de la délibération du jury du concours

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814826

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle