[F] [D] de l'intégralité de leurs demandes, - rejeté la demande de dommages et intérêts de l'ASL [Personne géo-morale 1], - condamné in solidum Mme [O] [I], Mme [A] [P], Mme [M] [J], M.

[D] poursuit en cause d'appel la condamnation de la fondation de Santé des étudiants de France à lui verser les sommes suivantes: 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour une discrimination,

[P] [I] en exécution de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2013, - à défaut condamner M.

- condamner les consorts [L] ou tout autre succombant aux entiers dépens avec recouvrement direct.

Il y a lieu de condamner la société appelante qui succombe au paiement du droit fixe d'appel.

MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'AGS CGEA [Localité 1] ; - Confirme le jugement du 29 juin 2016 ; - Condamne

-Condamne Madame [Y] [K] [D] aux entiers dépens, étant précisé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictiomelle totale. -Ordonne l'exécution provisoire.

la société Le Rihour's à payer à la SCI CJLL1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, - condamné la

Y additant, -condamner M.

Elle sollicite la condamnation des époux [K] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation assortie d'astreintes.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques liées aux nombres de condamnations

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

- jugé que le contrat d'agence commerciale est résilié le 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa déco, - débouté la société Signa déco de l'intégralité de ses demandes, - condamné

[E] [Q] et Mme [F] [O] épouse [Q] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec