TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 17 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251550
- Date
- 17 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation assortie d'astreintes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 17 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251550
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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