Par jugement du 17 octobre 2019, un juge de l'exécution a déclaré la société irrecevable en sa contestation relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus

. # Office national de l'emploi contra Antonio Di Conti. # Petición de decisión prejudicial: Cour du travail de Liège - Bélgica. # Seguridad Social - Prestaciones de desempleo. # Asunto C-163/89.

cette question dans le cadre de cette mesure provisoire de saisie sur laquelle la juridiction de jugement qui sera éventuellement saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement une mesure de confiscation

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

Union des employeurs du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester

devenues propriétaires de l'immeuble saisi et en faisant droit à leur demande d'expulsion, sans tenir compte du fait qu'il existait pourtant, ainsi qu'elle l'avait exposé dans ses écritures, une contestation

l'avait pas) empêché d'avoir une activité spécifique et continue de juriste », sans caractériser le caractère principal ou prépondérant de l'activité de défenseur syndical exercée par M.

La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance au titre d'un crédit, laquelle a été contestée au motif que le taux effectif global (TEG) indiqué dans l'acte était erroné. 2.

portant sur les objets non litigieux, c'est à la condition que soit opérée une distinction entre les points d'accord et les points de désaccord, de sorte que l'arrêt attaqué, qui aurait mêlé les contestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte sur une contestation d'ordre médical, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de

élevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui affirme à tort l'absence de contestation sur un point

à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue un obstacle à la recevabilité de la demande lorsque celle-ci a le même objet et la mâme cause que la contestation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation

[R] coupable et l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des scellés. 4. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

par l'assuré, motif inopérant à exclure la contestation de l'exposante, et sans examiner plus avant cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation

d'un contrat conclu entre deux sociétés commerciales élève une contestation relative à un engagement entre commerçants, laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel