fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu de la convention passée entre eux, les ex-époux ont été remplis de leurs droits en ce qui concerne le partage de l'immeuble commun

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2024), la commune de Mont-Louis (la commune), propriétaire d'un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, l'a donné à bail à la société Four solaire

autres et que la complémentarité de leurs activités résultait tout à la fois de la loi, des liens financiers existant entre elles mais aussi d'une volonté assumée de constituer un secteur d'activité commun

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

Aux termes du premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. 12.

charges, frais et dommages-intérêts et de constater l'exécution irrévocable du jugement en septembre 2019, alors : « 1°/ que la circonstance que le règlement de copropriété prévoit des parties communes

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

X... a assigné la SNCF ainsi que la commune aux fins d'être substitué à cette dernière, dans le bénéfice de la promesse de vente, et, subsidiairement, d'annuler cette promesse ; que la commune a reconventionnellement

que la démission du maire, intervenue en mars 2000, avait été obtenue par les habitants de la commune à la suite des carences de cet élu dans la lutte contre la pollution de l'eau de la commune ; qu'en

[A] et la société [Localité 12] avaient cherché à monopoliser le nom de la commune « [Localité 12] » pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune, et que

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption,

unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Tourtoirac ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pontoise, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2017), que M. et Mme X... ont assigné la commune de [...]

(la commune), a sollicité l'autorisation de céder ce bail à son fils, M. Simon X... ; que la commune, estimant que seul M.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mlle Y... contre la décision administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune

Eugénie contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où