Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 2021), au cours de l'établissement d'un constat d'état des lieux réalisé par un huissier de justice et un architecte dans les combles de l'immeuble appartenant à M.

l’association et du groupement sur le fondement des alinéas 2 et 6 de l’article L. 212 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat

sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu'en jugeant toutefois qu'il importait peu que le dirigeant ait été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l'action en comblement

publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales, l'arrêt, qui du reste au titre de l'analyse de l'action, porte à tort la mention "comblement

alors, selon le moyen, que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler

apparaître une insuffisance d'actif, elle peut être mise à la charge de tout dirigeant de droit ou de fait s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à la créer ; qu'en condamnant Mme G... à combler

Z..., l'un des conseillers composant la chambre d'accusation, désigné par l'assemblée générale du 3 janvier 1990, n'avait, faute de constatation de la nécessité de combler une vacance, qualité pour y siéger

faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité des dirigeants ; qu'en retenant, pour condamner Mme [Y] à payer la somme de 100 000 euros au liquidateur judiciaire de la société LFT, en comblement

de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs allégués à l'encontre des époux X..., ne risquait pas d'influencer la décision rendue par la juridiction civile sur les actions en comblement

la demande des sapeurs-pompiers, sur les lieux pour procéder aux opérations de nettoyage et de curage des conduits de fumée de l'immeuble ; qu'au cours de la nuit suivante, le feu a repris dans les combles

condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B..., alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant poursuivi en comblement

17 décembre 2003 et que le divorce a été prononcé le 13 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la présomption de fraude est ainsi constituée et il appartient à m X... de la combattre

en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre

On a beaucoup vu dans la rue ce week-end cette France qui a combattu la pilule et l'avortement et qui aujourd'hui diabolise le pacte civil de solidarité" ; Attendu que pour condamner la société éditrice

déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de François X... déposée du chef du faux contre Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement

Elle observe que les travaux d'aménagement des combles avec modification de la charpente réalisés par M.

Y... à payer une certaine somme à titre de contribution au comblement du passif de la société Mischler Sopreca, a été cassée le 7 juillet 1992 ; que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur renvoi, ne

pourvoi n E/93-10.864, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 1992) qu'un incendie s'étant déclaré dans un immeuble en cours de rénovation, dénommé "résidence les marines" dans les combles