La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 2 décembre 2020. Le contenu exact de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui s'arrête au préambule et contexte procédural de la décision

réticence des notaires à prêter leur concours à la réception des testaments authentiques, l'usage du testament olographe recopié d'après un modèle - ils sont légion sur internet - est de pratique courante

Il se poursuit malgré la péremption du commandement. (C Cass 16-10210 et 16-20087).

sont indépendantes, de sorte qu'à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant ; qu'en condamnant les cessionnaires,

livraison alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail, "au cas où la salariée aurait convenu, avec l'accord de la société, de livrer elle-même tout ou partie de ses commandes

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à l'OPAC du Grand Lyon d'avoir fait délivrer le commandement visant la clause résolutoire de mauvaise foi et d'avoir commis

le fournisseur, qui avait indiqué dans un courrier en date du 25 septembre 1989 qu'un délai de deux mois était indispensable, selon les usages de la profession, entre la date d'enregistrement de la commande

de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de vente à l'encontre

Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

X... a assigné la CCAMA, le GIE et la société Scor devant un juge de l'exécution, lui demandant de valider un commandement aux fins de saisie-vente qu'il avait fait délivrer les 28 mai et 2 juin 2003 au

aux fins de saisie immobilière, la SCI n'en ayant pas reçu copie ; que Mme Y... se bornait à répondre que le commandement mentionnait bien avoir été délivré en vertu d'un pouvoir en date du 18 novembre

(Nîmes, 15 septembre 2016), qu'agissant sur le fondement de deux actes de prêt notariés, la caisse de Crédit mutuel du Taennchel (la banque), a fait délivrer, le 5 mars 2013, à M. et Mme X... un commandement

que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle correspondant aux commandes de M.

1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes

premier moyen du pourvoi n° Q 99-11.702 : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Paris, 19 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir prorogé pour trois ans les effets du commandement

, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté