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of the Brussels Buildings Directorate, acting in the name of the Belgian Government, Buildings Department (Regie der Gebouwen).

ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCE I NCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de MM.

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de M. A pour les associations requérantes et celles de M. B pour la préfète de l'Ain.

du dossier 20060166 assistée de Me Hubert FLICHY (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE SOUS LE RG 06 / 819 ET INTIMEE SOUS LES RG 06 / 977,06 / 807,06 / 851 et 06 / 847 SAS ENDEL ... 92700 COLOMBES

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, et de Me Delagne, représentant M. et Mme E.

que très peu empruntée et ne présente pas de caractéristiques accidentogènes ; les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; - les observations de Me Laville-Collomb

Ress , président ,   M.   L. Caflisch ,   M.   P. Kūris ,   M.   R. Türmen ,   M.   J. Hedigan ,   M me   M.

    Principal facts   The case concerns an application brought by Abu Bakah Jalloh, a national of Sierra Leone, who was born in 1965 and lives in Cologne (Germany).

DÉBATS : A l'audience publique du 3 juin 2024, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 21 Mai 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 février 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 19 Février 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP,

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [...] , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme N..., de

sa demande de copie de l'étude réalisée par le Centre d'études techniques et de l'équipement (CETE) en 1984, intitulée « Les cavités et exploitations souterraines du canton de Fauville et d'Yvetot » ( ref

faisait valoir que la nécessité d'installer le local poubelle dans le lot n 6 avait été constatée par la ville de Paris par courrier du 16 mars 1989 précisant que l'utilisation à cette fin du palier du rez-de-chaussée