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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dd8048548223b2c7ac0536
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
68dd8049548223b2c7ac0547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
68dd804a548223b2c7ac055b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
68dd8052548223b2c7ac0692
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleRétention admin étrangers
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880172b7e1b6bf1dd874
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd881
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd88f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880372b7e1b6bf1dd8a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506696_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503665_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent
Source officielle8ème chambre
DTA_2205868_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415452_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416649_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention international des droits de l'enfant ;
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419855_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604177_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
professionnelle, alors en outre que son contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé dans l’attente de la régularisation de sa situation, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer librement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600155_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
notification mentionne une réquisition du 12 janvier 8 h au 13 janvier 8h tandis que l’arrêté vise la période du 12 janvier 8 h au 14 janvier 8 h ; cette discordance porte atteinte aux exigences de clarté
Source officielleJCP REFERES
6706f614f1d01e3c86fadcdb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [D] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Clara
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167168
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Le tribunal ordonna la remise en liberté du requérant et la levée du mandat d’arrêt. 11.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd99
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soulève, d'une part, l'irrégularité de la requête en prolongation compte tenu de l'incomplétude du registre de rétention et de son manque de clarté, faisant valoir qu'il est mentionné une ITF, mais
Source officiellePage 43 sur 171