d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla

02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché

Chérif, prévenu et partie civile, - X... Arela, - X... Hocine, - X... Kamel, - X... Yamina, - X... Youssef, - Y...

A B, représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a retiré pour fraude le certificat de résidence algérien valable dix ans qui

B D, représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Mohamed X... est décédé le 17 décembre 2000 et son épouse le 14 avril 2005, en laissant pour héritiers leurs six enfants, Boualem, Cherifa, Abess, Malika, Moustapha et Yamina X...

Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel C... du chef

Localité 8] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1917 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Sandrine CHEMLA

en faisant valoir que: - la loi nationale de l'enfant doit déterminer les conditions de son consentement; - l'art. 46 du C. de la Famille algérien dispose que l'adoption est interdite par la charia

dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, que l'employeur n'a pas cherché

chef du dispositif et qu'il n'y a dès lors pas lieu de limiter l'appel ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a rejeté, par un unique chef de dispositif, la demande du salarié, étant souligné que ce

.)/ 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

T... alors « que si le juge apprécie souverainement la gravité de l'inexécution contractuelle, il doit la chercher, la relever et la caractériser ; qu'en jugeant que « ces fautes justifient cependant non

A..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique

de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a prononcé la mise en accusation de Brice X... du chef