AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101045
11 décembre 2019
11 décembre 2019
donc représentaient la totalité et non pas une fraction du préjudice financier réellement subi par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200947
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.
Source officielle