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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101045

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

donc représentaient la totalité et non pas une fraction du préjudice financier réellement subi par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200947

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200948

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200949

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200950

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200951

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande principale tendant au rejet de la créance de la banque et à l'admission de celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc35

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

qui est tirée de leur propre sécurité et de celle des autres équipages qui naviguent dans cette zone, et d'autre part, que le voilier n'était pas pourvu, contrairement à la réglementation, d'un "feu

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce8a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

ait accepté d'être jugée sur cette infraction, distincte en ses éléments constitutifs de celle visée à la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e340

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années a été substituée à celle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00539

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

47-14 du code de procédure pénale ne prescrivent pas que soit donné spécifiquement un avis au curateur et au juge des tutelles s'agissant du débat sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci

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CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1995), que les sociétés ELCO et EURELCO ont assigné la société Montauban ménager services (la société) et les époux X..., cautions solidaires de celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246bd

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

. ; "aux motifs que "il n'est nullement établi par la procédure que la victime ait circulé à une vitesse excessive dépassant réellement celle autorisée, que l'équipement de son véhicule et l'état alcoolique

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

les accusations de Sarah Y... ont été très circonstanciées et réitérées, notamment lors de la confrontation, devant les enquêteurs puis renouvelées devant le magistrat instructeur et maintenues par celles-ci

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civ2

6137220ccd580146773f9ce3

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en relevant, pour déclarer non fondée l'action en paiement de dommages-intérêts exercée par Mme Z..., que celle-ci

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soc

6137220ecd580146773f9dac

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de ses seules heures de travail, et sensiblement égale à celle qu'il aurait perçue si ses heures de délégation lui avaient été réglées ; que le point de savoir si l'intéressé était en droit de réclamer

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comm

61372210cd580146773f9f04

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, les a repris, sans qu'il soit nécessaire que celui qui a agi au nom de la société ait précisé que celle-ci était en formation ; que, dès lors

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soc

6137229ecd580146773ff324

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier l'opportunité du choix de gestion opéré, en substituant son appréciation à celle

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CC

comm

613722a4cd580146773ff867

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

dirigée contre la FBUM, rejetée; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X..., l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci, et le représentant des créanciers font

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CC

civ2

61372434cd5801467741383a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité par la société et a adressé à celle-ci

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