AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100110
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...
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civ1
61372333cd58014677406ba5
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de
Source officielle