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10 473 résultats pour « Castillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...

Source officielle

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CC

civ1

61372333cd58014677406ba5

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de

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CC

civ1

61372275cd580146773fd3da

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Jean-Dominique X... se sont portés "personnellement caution solidaire, au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, du paiement ou du remboursement de toute somme que peut ou pourra devoir

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CC

comm

613723f8cd580146774108ac

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

(les cautions) ; que l'immeuble hypothéqué ayant été vendu à la suite de la défaillance de l'entreprise, la banque a affecté le produit de cette vente au paiement des intérêts qui lui étaient dus ; que

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CC

comm

61372439cd58014677413b95

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

comm

6137241dcd58014677412758

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement de caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100044

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le remboursement de chacun de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (la caution). 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100366

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y..., emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée

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CC

comm

6137268fcd580146774268b0

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

une faute en négligeant, tandis qu'elle connaissait l'existence des sous-traitants, d'exiger de la société Aunet qu'elle respecte ses obligations d'entrepreneur principal, notamment en fournissant caution

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civ1

61372275cd580146773fd3ed

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

René X... s'est rendu, par acte sous seing privé du 28 février 1990, caution solidaire, à concurrence de 80 000 francs, des engagements que son fils, M.

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CC

comm

613722aecd58014677400070

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... s'était porté caution, a produit sa créance qui a été admise pour la somme de 1 441 757,98 francs et a poursuivi la caution; que celle-ci, après avoir payé une somme de 1 417 298, 90 francs, a exercé

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CC

comm

61372248cd580146773fbae5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

de l'hypothèque garantissant le cautionnement, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge peut statuer sur la nullité d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel

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comm

613723f7cd580146774107fc

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des laques techniques (SFLT) du paiement, à concurrence de 1 000 000 francs, des livraisons effectuées entre le 1er juillet et

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civ1

6137245ccd58014677414d94

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., celui-ci a déclaré "se rendre et constituer caution simplement hypothécaire" du remboursement, à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, d'un prêt consenti par la banque à la société au titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

caution envers le créancier ; que si cette autorité de chose jugée n'interdit pas à la caution d'opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, comme la déchéance du droit aux intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[J] et Mme [I] en exécution de leurs engagements de caution.

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CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

novembre 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à l'EURL Capillarium (la société) une ouverture de crédit garantie par la caution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02719

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

; qu'en affirmant, pour maintenir à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à la charge de M.

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CC

comm

613720eacd580146773ef741

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

celui du cautionnement, avait soutenu que le dépôt des bons de caisse garantissait l'exécution de son engagement de caution, et non le remboursement de la dette principale ; que la cour d'appel, qui n'a

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