d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre que, dans ses conclusions d'appel il avait démontré que sa fille et son gendre avaient des capacités

comportait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à la société Tollens le défaut de mise en oeuvre de l'expertise convenue avant la date expressément stipulée de caducité

à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

base légale au regard des articles L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité

de la convention sans s'expliquer sur la cessation par la partie contractante de son activité à titre individuel et de ses conséquences sur la caducité du contrat et l'inopposabilité de la clause, la

La banque a interjeté appel de ce jugement et le conseiller de la mise en état a prononcé d'office la caducité de l'appel formé à l'égard de la société [W] M.J., liquidateur judiciaire de la société Nouvelle

et n° [Cadastre 4], inscrite auprès des services de la publicité foncière de Pont L'Evêque, publiée le 10 septembre 2012 et renouvelée les 27 juillet 2015 et 10 juillet 2018, alors « qu'à peine de caducité

judiciaire de Bastia du 30 novembre 2020, sur la circonstance que cette ordonnance avait déjà fait l'objet d'un appel par une déclaration des mêmes parties du 15 décembre 2020 qui avait été frappée de caducité

les copies mentionnées à l'article 920 du code de procédure civile, avait saisi la cour d'appel, d'autre part, que l'absence de remise de cette assignation n'aurait pu être sanctionnée que par la caducité

alors « que dans un contrat synallagmatique, la disparition partielle de l'objet de l'obligation d'une des parties prive partiellement de cause l'obligation de l'autre partie ; qu'il en résulte une caducité

O... a déposé une requête en relevé de caducité ; Attendu que pour rejeter la demande en relevé de caducité, après avoir énoncé que pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient

son mari, ce qui exclut l'existence d'un " handicap intellectuel " qui ne lui aurait pas permis d'appréhender la réalité, mais ce qui implique, a contrario, un certain nombre de connaissances et de capacités

que Bernard Z... " paraît " avoir fait profiter la société Brenco et son animateur Pierre-Joseph Y... des prérogatives et de l'influence qu'il avait acquises comme responsable de la Sofremi et de sa capacité

l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'avoir ouvert un élevage détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité

1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, la société Kimmolux a assigné la société Neuhauser et la SCI, aux droits de laquelle vient la société Neuhauser, en annulation ou caducité

économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché ; qu'en retenant,

concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1999) d'avoir rejeté la requête aux fins d'adoption alors, selon le moyen, 1 ) qu'en estimant que la capacité