AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10799
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Emilie et R Bouchez ,toutes deux collègues de travail et de M F... commercial témoin des propos de l'intéressée à l'occasion de l'incident ; la salariée refusant ce jour-là de respecter la consigne de
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188883
25 juin 2003
25 juin 2003
Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune
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