du 11 février 2004 du tribunal des pensions des Côtesd'Armor ayant rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des infirmités imputables à la maladie de Besnier Boek

A..., née C..., représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté, d’une part, sa demande de délivrance d’

verts et des passages souterrains de la commune ainsi que dans un certain nombre de rues, boulevards, avenues, places, parkings, quai, marché, parvis, passage des secteurs de Cannes-centre et de La Bocca

    In 1999 the Uusimaa Tax Office carried out a tax inspection of the company’s books for the years 1996-1998.

Tidens förlag AB is known for publishing books and articles portraying social democratic views. B. Institution of libel proceedings 9.

Then the public can choose between two programmes, although produced by the same monopoly enterprise, their interest in the printed word, such a newspapers, periodicals and books, will diminish.

Consequently, the Tax Authority had concluded that the applicants had omitted to account for all the proceeds from the restaurant/bar in their book-keeping and tax returns.

She emphasised that the seized material, which related to her book project, should be returned in order to avoid further damage.

C A, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé de lever son interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Christine MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

: « Agenda 2011 du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2012 » ; - sur le scellé n° 3: « Agenda 2012 du 14 novembre 2011 au 6 janvier 2013 » ; - sur le scellé n° 4 : « carnet de note à spirale note book

Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Publisher ordered to pay damages to individual it had referred to as a presumed member of the mafia: no violation Facts – The applicant company, a book-publishing

A C, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2024 et 5 février 2025, Mme A B épouse D, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°

Hee Bok, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour complicité de violences avec usage d'une arme, suivies d'une incapacité totale de travail supérieure

), 9,quai Malaquais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Marc A..., demeurant à Lamberville NJ 08530 boc

de : - constater les erreurs et omissions du greffe dans l'enrôlement de l'assignation du CFF, - constater que l'assignation a bien été envoyée, le 12 septembre 2013, auprès du Bureau d'Ordre Civil (BOC

[Z] [T], Ordonner à Mme [C] [O] de leur restituer le téléphone fixe, le routeur VINI BOX et l'ordinateur MAC BOOK PRO ainsi qu'à M.