La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

En conséquence, Mme [S] [R] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à M.

[E] [D] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

En l'espèce, Madame [E] [W] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 23 décembre 2025.

avec le concours de la force publique ;la condamnation par provision de Mme [I] [N] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.740 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés

, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel

[K], « que les experts judiciaires n'ont aucunement mentionné ce besoin nouveau, relevant au terme de leur rapport définitif d'avril 2024 un besoin d'assistance de 2 heures par semaine en pérenne et de

une lettre de démission qu'il a fait suivre d'une lettre de rétraction réceptionnée par l'employeur le 27 mai 2014 après que l'employeur lui eut notifié, le 23 mai 2014, une mesure de mise à pied à titre

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen

au titre des « arrérages échus » et une rente annuelle de 51 502,08 euros, alors « que l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé future doit être évaluée en fonction des besoins appréciés à

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de congés payés du 1er juin 2016 au 27 mars 2017, de dommages-intérêts pour travail dissimulé

montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, indexé selon les stipulations du contrat, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 800 € au titre

, à compter du 1er décembre 2025, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la

C... , à titre de prestation compensatoire un capital de 120.000 € nets de droits seulement, d'avoir au besoin condamné M. I... K... à payer cette somme à Mme G... C... et d'avoir dit que M. I...

que son préjudice indirect par rapport à l'infraction poursuivie ne peut être réparé devant la juridiction pénale ; " alors que, premièrement, les mesures que prend une collectivité publique, au titre

X... le prix de cession de ces titres, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 28 octobre 1991 indiquait notamment : "il n'est pas question que je signe un prêt dont je ne pourrai pas assurer

pas en mesure, au vu des pièces produites, de faire le lien entre les bordereaux de régularisation et les contraintes, ni d'identifier les montants intégrés à tort dans l'assiette des cotisations au titre