; 56927/00 25/02/2003 09/07/2003 6 200 euros 23/09/2003 RAITIERE Michel            57734/00 17/06/2003 24/09/2003 6 000 euros 12/01/2004 + interest BENHAIM

Vial-Pailler, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique, - les observations de Mme A, pour la préfecture de l'Isère, - et les observations de Me Benyahia, pour la communauté d'agglomération

SOCIETE IMMOBILIERE DU MARAIS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 assistée par Me Aziza BENALI

[Localité 11] RIVE DROITE, SAS immatriculée sous le n°582 098 026 RCS [Localité 11] C/O Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 9] Ou encore : [Adresse 2] Représenté par Me Armelle BENALI

C... et Mme E... épouse C..., ressortissants algériens nés respectivement les 14 janvier 1990 à Oran (Algérie) et 3 novembre 1996 à Sidi M’Hamed Benali (Algérie), déclarent être entrés en France le 11

, sur la base d'une note d'orientation pour la Somalie de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, publiée en août 2023, indiquant que la violence aveugle dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

ROLIN-BAINSON sis [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON, toque : 986 Maître [E] [F] notaire associé de la SCP Valérie BENHAIM

Il ne s’applique qu’à des contestations «   réelles et sérieuses   » portant aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice ( Benthem c.

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).

D.H., arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 16, par. 36).

Court HR, Benthem v. the Netherlands judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 16, paras. 34-36).

  Le 15 mars 1985, la Commission a décidé d'ajourner l'examen de la requête jusqu'à intervention de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme en l'affaire Benthem c/Pays-Bas.

genuine and serious unless there are clear indications to the contrary which might warrant the conclusion that the claim is frivolous or vexatious or otherwise lacking in foundation (see, for example, Benthem

Moreover the result of the proceedings must be directly decisive for the right in question (see, for example, Benthem v.

délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sandra POLET Greffier : Madame BENALI

son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, SAS immatriculée sous le n°582 098 026 RCS [Localité 8] C/O Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Armelle BENALI

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

Tribunal de Commerce, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière, Membre titulaire,- Monsieur Georges Y..., trésorier payeur général du Gard, Membre titulaire,- Monsieur Daniel BENAIT