de droit finlandais, venant aux droits de la société MEDICALE INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 6] [Localité 6] FINLANDE Non comparante ni représentée à l'audience FONDS DE GARANTIE DES DOMMAGES

and other companies in the same position.

The applicant company is an approved management company, belonging to the group of management companies of the UFG company, which is itself a subsidiary of the Crédit Mutuel group.

Antoine Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Groupama Grand Est, Samda, Direction régionale de Dijon, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse suisse de compensation, dont le siège

    On an unspecified date in 2009 Ukrzalizpostach (hereinafter “UZP”), a State-owned company subordinate to the Ukrainian Railway Company (hereinafter “the URC”), also a State-owned company,

les besoins de soins ; que, paniqués ou craignant que cette nouvelle tentative puisse leur être reprochée, même indirectement, ils n'appellent aucun secours ; qu'au contraire, ils s'isolent en coupant

Un couple d'incendiaires jugé 10 ans après", "L'étrange comportement des accusés", "Les deux accusés acquittés" ; que ces articles étaient consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre

déclaré coupable d'avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; " aux motifs que le 22 octobre 1988, à Flers, les services de police en patrouille au centre ville prévenus, à 22 heures 30, du comportement

motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant et non comparant

sur la personne de Michel Z... des coups dont il n'est pas résulté une ITT excédant huit jours, et l'a condamné à la peinde de 3 000 francs d'amende ; "au motif qu'intervenant à la demande de sa compagne

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'avis d'imposition sur le revenu constitue le justificatif des ressources du contribuable ; qu'il comporte

août 1991 ; qu'il aurait dû attendre d'avoir un permis de construire pour effectuer les travaux, ce qui lui aurait évité une condamnation à une amende et à la mise en conformité sous astreinte ; que, compte

artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MCT-Oser et compagnie, société anonyme

inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors que le dossier mis à disposition de l'employeur comporte

les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; que l'employeur qui conteste

personne qui demeure en Algérie est notifié par transmission au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [N], demeurant en Algérie, n'a pas comparu