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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000159_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401898_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C et Mme B D demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2204993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleTrib. de Commerce
69e32849cdc6046d47a90523
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ555 La SARL [M] BAT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200580_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, dès lors qu'il ne s'agit plus de propriétés bâties ; ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - la décision de rejet ne respecte pas la règle du contradictoire dès
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000357_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. () I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2410017_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - l’état de dégradation des locaux, impropres à toute utilisation, ne permet pas de considérer ces derniers comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300030
15 janvier 2013
15 janvier 2013
annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun calendrier d'exécution des travaux de fixation et de pose de la charpente métallique des balcons et garde-corps d'un immeuble, sous-traités par la société Ad-Bat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - les interventions de la société MC BAT devaient se terminer le 15 décembre 2017 selon le planning d'exécution du chantier ; - la reprise des façades par la société MC BAT a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle concerne la SARL As Bat en ce que M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5
22 juillet 2024
22 juillet 2024
des règles de l’art par la Société BATI BAT SIMAO.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302770_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
11 août 2025
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1faffcdc6046d478d5149
15 avril 2026
15 avril 2026
COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R8 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SELARL [D] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DOGAN BAT
Source officiellePage 43 sur 1294